Je souhaite avoir accès à mon dossier médical

Illustration personne assise sur un meuble de rangement contenant des dossiers

Obtenir des documents médicaux

Nous nous engageons à :

  • À respecter votre vie privée et votre dignité.
  • À vous informer de manière claire et accessible.

Pendant combien de temps sont conservés les dossiers médicaux ?

Votre dossier médical sera conservé pendant un délai minimum de 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Illustration médecin vers une patiente allongée sur un lit médicalisé

Faire une déclaration

La qualité des soins n’est pas celle que j’attendais…

En ce qui concerne la qualité des soins, si celle-ci n’est pas celle que vous attendiez, n’hésitez pas à faire part de vos difficultés au personnel soignant, cadre de santé ou au médecin chef de service qui sont à votre écoute.
Si vous jugez que vous n’avez pas eu satisfaction, adressez un courrier à la Direction générale.

À sa réception, une enquête interne sera menée et une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais. Une rencontre avec un médiateur (médecin ou organisation) de l’établissement pourra éventuellement vous être proposée. Votre réclamation sera aussi analysée par la CDU (Commission des Usagers).

J’estime avoir subi un préjudice et je souhaite exercer une action en justice, quelles sont les démarches à accomplir ?

Si vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez exercer une action en justice, vous avez la possibilité de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes (troubles provoqués par un traitement médical ou un médicament) et des infections nosocomiales.
Pour toute information sur les conditions d’accès à ce dispositif et les coordonnées de la commission compétente, vous pouvez consulter le site à l’adresse suivante : www.oniam.fr
Vous pouvez également exercer un recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Événements indésirables graves associés aux soins (EIGS)

C’est « un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale. »

Icône info

Pour signaler un EIGS, rendez-vous sur le site : signalement.social-sante.gouv.fr

  • Signalez immédiatement pour les situations les plus graves à l’ARS Normandie via :

08 09 40 06 60

fax : 02 34 00 02 83

mail :

  • Sous 48 heures maximum pour les autres événements :
    Par téléphone, dans un premier temps, puis par écrit (via une fiche de signalement). Tout signalement nécessitant une réponse urgente doit être doublé d’un appel téléphonique.

Droit à l’expression

Qu’est ce qu’une personne de confiance ?

Une personne de confiance est une personne désignée pour représenter un patient dans la situation où ce dernier serait dans l’incapacité de
le faire lui-même, par exemple en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap.

Comment désigner une personne de confiance ?

Utilisez le formulaire de désignation, mis à disposition dans le livret d’accueil, complétez le et transmettez le à l’équipe de soins.

Les directives anticipées, de quoi s’agit-il ?

Toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées » concernant sa fin de vie.
C’est une possibilité qui vous est donnée. Il s’agit pour vous d’exprimer vos volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.
Un formulaire pour faciliter leur rédaction est mis à disposition dans le livret d’accueil.

Illustration personnes de confiance
Logo Mon espace santé

Vous avez la possibilité de désigner votre personne de confiance et de rédiger vos directives anticipées dans votre espace Santé.
Vous pouvez à tout moment vous rendre sur votre espace :

monespacesante.fr

Les études coordonnées par le CHU

La Fondation Hospitalière Miséricorde participe régulièrement à des études, coordonnées par le CHU de Caen Normandie, l’Université de Caen Normandie et l’Inserm. (Exemple : étude sur les patients victimes d’un AVC sur le territoire de Caen Normandie Métropole).
Lors de votre prise en charge vous serez informé de l’existence d’une étude à laquelle vous pourriez participer.
Si vous ne souhaitez pas participer, merci d’en informer l’équipe médicale.

PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les informations administratives, sociales et médicales vous concernant sont enregistrées dans le système d’information de la Fondation Hospitalière de la Miséricorde, dans le respect du formalisme de la loi Informatique et Libertés, avec l’autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).

Elles peuvent être utilisées à des fins de recherche et dans le cadre de la démarche qualité HAS, sauf si vous vous y opposez. Vous avez le droit d’y accéder, de les modifier ou de les supprimer pour motif légitime.
Pour ce faire, vous pouvez contacter le directeur de la Fondation de la Miséricorde (responsable du traitement).

Vous pouvez exercer un droit d’accès, de rectification à vos données recueillies, par demande motivée à l’adresse mail :
(loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles / règlement européen 2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – RGPD).

Illustration protection des données

La Commission Des Usagers (CDU)

La CDU favorise l’implication des usagers dans la vie de l’établissement, en les informant de leurs droits et de leurs obligations, en recueillant leurs observations et leurs suggestions dans le but d’améliorer la qualité des soins et des prestations. La liste des membres est affichée dans le service.

Pour entrer en contact directement avec les représentants des usagers par mail :

Don d’organe

« Le don d’organes, j’y pense souvent mais je ne sais pas comment m’y prendre… »

Toute personne peut faire connaître de son vivant sa volonté ou son opposition à un prélèvement d’organe après son décès (que ce soit à des fins thérapeutiques ou scientifiques). Ce refus peut figurer sur le registre national, mais il peut également être exprimé par tout autre moyen (ex. en confiant votre souhait à l’un de vos proches). Avant tout prélèvement, le médecin vérifie auprès de la famille ou des proches que la personne ne s’est pas opposée de son vivant au don d’organes (article L1232-1 du code de la santé publique).

www.dondorganes.fr

Contact le service du CHU de Caen :

02 31 06 47 42

CHARTE DES PERSONNES EN FIN DE VIE

  • Toute personne en fin de vie doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Leur objectif est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes et de prendre en charge la souffrance psychique, sociale et spirituelle.
  • Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance, ceci dans le cadre d’une réflexion pluridisciplinaire.
  • Toute personne a le droit, en ayant reçu une information éclairée et complète, d’accepter ou de refuser un traitement. En fin de vie, toute personne doit être soignée dans de justes proportions : elle ne doit pas subir d’actes ou de traitements inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.
  • Toute personne doit être regardée avec le respect et la dignité inhérente à son statut d’Être Humain, quelque soit son âge, ses origines, sa situation, ses opinions ou ses croyances.
  • L’organisation des soins est pensée pour privilégier des soins humains, attentifs et respectueux de la personne.
  • La famille et les proches d’un patient en fin de vie doivent pouvoir être accompagnés, entourés et écoutés par les professionnels de santé.
  • Tout patient a le droit de choisir le lieu de sa fin de vie. Si elle le souhaite et si sa situation le permet, elle doit pouvoir finir ses jours à domicile.
  • Le Comité Local d’Ethique Miséricorde (CLEM), peut être mobilisé sur demande.

Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site internet : sante.gouv.fr

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À votre avis

Prendre du temps pour nous donner votre avis, c’est participer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge ! Ne négligez pas le questionnaire de satisfaction ! Merci de prendre quelques minutes pour le remplir.