Les démarches à suivre pour l’exercice de vos droits

Je souhaite avoir accès à mon dossier médical

  • Rédigez une demande sur papier libre ou à l’aide du formulaire disponible (sur simple demande auprès de l’accueil)
  • Adressez votre demande à la Direction en joignant un justificatif d’identité
  • Dans un délai maximum de 8 jours, pour un séjour remontant à moins de 5 ans et dans un délai maximum d’un mois, pour un séjour remontant à plus de 5 ans, votre dossier sera mis à votre disposition sur place (gratuit) ou des copies pourront
    vous être adressées (participation financière demandée)

Je souhaite avoir accès au dossier médical d’un proche décédé

  • Si la personne est décédée et qu’elle ne s’était pas opposée de façon explicite à la communication de son dossier médical, vous pourrez formuler une demande sur papier libre ou à l’aide du formulaire mis à votre disposition. Le dossier médical est protégé par des règles de confidentialité strictes, une procédure particulière s’applique dans ce cas de figure (cf formulaire mis à votre disposition sur simple demande auprès de l’accueil).
  • Si le patient est mineur, les titulaires de l’autorité parentale ont un droit d’accès à son dossier, sauf opposition sous certaines conditions.

Pendant combien de temps sont conservés les dossiers médicaux ?

Votre dossier médical sera conservé pendant un délai minimum de 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour hospitalier ou de votre dernière consultation externe.

Comment désigner une personne de confiance ?

Utilisez le formulaire prévu à cet effet pour désigner la personne qui sera votre « porte-parole » auprès de l’équipe médicale et en savoir plus sur son rôle (formulaire disponible dans le service d’hospitalisation ou auprès de l’accueil).

La qualité des soins n’est pas celle que j’attendais…

  • 1ère étape : n’hésitez pas à faire part de vos difficultés au personnel soignant, cadre de santé ou au médecin chef de service qui sont à votre écoute.
  • 2ème étape : vous jugez que vous n’avez pas eu satisfaction, adressez un courrier à la Direction générale.
    À sa réception, une enquête interne sera menée et une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais. Une rencontre avec un médiateur (médecin ou organisation) de l’établissement pourra éventuellement vous être proposée.
    Votre réclamation sera aussi analysée par la CRUQ (cf supra)

J’estime avoir subi un préjudice et je souhaite exercer une action en justice, quelles sont les démarches à accomplir ?

Vous avez la possibilité de :

  • saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes (troubles provoqués par un traitement médical ou un médicament) et des infections nosocomiales.
    Pour toute information sur les conditions d’accès à ce dispositif et les coordonnées de la Commission compétente, vous pouvez consulter le site à l’adresse suivante. http://www.oniam.fr/
  • exercer un recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire

La Commission des Usagers (CDU), à quoi sert-elle?

Ses missions sont les suivantes : représenter les usagers, protéger les droits des patients, émettre des recommandations sur la qualité de la prise en charge, examiner les plaintes transmises à la Direction.

Pour en savoir plus, une fiche d’information sur la CDU est disponible sur simple demande (liste nominative de ses membres, les dispositions du code de la santé publique etc.).

Le don d’organes, j’y pense souvent mais je ne sais pas comment m’y prendre…

Toute personne peut faire connaître de son vivant sa volonté ou son opposition à un prélèvement d’organe après son décès (que ce soit à des fins thérapeutiques ou scientifiques).
Ce refus peut figurer sur le registre national des refus, mais il peut également être exprimé par tout autre moyen (ex. en confiant votre souhait à l’un de vos proches). Aussi, en l’absence de refus enregistré dans le registre national, avant tout prélèvement, le médecin vérifie auprès de la famille ou des proches que la personne ne s’est pas opposée de son vivant au don d’organes (article L1232-1 du code de la santé publique)

Je souhaite faire valoir mes droits dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés…

Les données médicales et administratives recueillies lors de votre passage dans l’établissement font l’objet d’un traitement informatique automatisé dans les conditions fixées par la loi. Ces données transmises au médecin responsable de l’information médicale sont protégées par le secret médical.

Vous avez un droit d’accès et de rectification de ces informations que vous pouvez exercer auprès du médecin qui vous prend en charge, dans le respect des conditions fixées par la loi (article 38 de la loi du 6 janvier 1978).

Vous avez également la faculté de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant et ce, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.